Mémoire au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDEF)

Adoptée par les Nations Unies en 1979, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est le traité le plus important conclu en leur faveur. Le CEDAW est composé de 23 expert.e.s indépendant.e.s sur les droits des femmes qui surveillent la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard de celles-ci.

Le mémoire que nous avons soumis au CEDAW met en évidence des questions prioritaires pour les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre en situation de handicap au Canada, lesquelles représentent près d’un tiers des femmes au pays. La violence fondée sur le sexe, l’incarcération excessive et l’aide médicale à mourir constituent quelquesunes des questions prioritaires qui y sont abordées.

Les grandes lignes de notre mémoire sont les suivantes : 

• Trente pour cent des femmes au Canada vivent avec un handicap. Les femmes autochtones, noires et d’autres groupes racisés, ainsi que les personnes de diverses identités de genre, connaissent des taux de handicap encore plus élevés. 

• Les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre en situation de handicap sont plus fortement touchées par la violence fondée sur le sexe, qui est l’une des principales causes de handicap chez les femmes au Canada, en particulier chez les femmes autochtones et les femmes noires.

• Confrontées à une oppression systémique souvent exacerbée par des identités croisées, les femmes et les personnes de diverses identités de genre en situation de handicap sont les plus susceptibles d’opter pour l’aide médicale à mourir en raison de besoins non satisfaits en matière d’aide aux personnes handicapées. 

• La surreprésentation des femmes autochtones en situation de handicap dans le système correctionnel fédéral est très préoccupante, d’autant qu’elles sont confrontées à des taux de victimisation plus élevés. 

• Les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre en situation de handicap sont confrontées à d’importants obstacles en matière de soins de santé, et l’espérance de vie des membres des Premières Nations diminue.  

Notre mémoire présente les recommandations suivantes :

• Apporter un financement fiable et adéquat pour des services et des soins de santé adaptés à la culture des femmes autochtones en situation de handicap dans les collectivités des Premières Nations, dans les réserves et hors des réserves.  

• Recueillir des données désagrégées de façon à éclairer les interventions publiques visant à répondre aux besoins des personnes les plus mal desservies au Canada.  

• Presser le gouvernement de cesser tout élargissement de l’aide médicale à mourir sans un examen éthique approfondi qui tienne compte de la violence fondée sur le sexe et de ses liens avec l’aide médicale à mourir, particulièrement les pressions exercées par les barrières sociétales et les contraintes systémiques, ainsi que les défis particuliers auxquels sont confrontées les femmes en situation de handicap, afin de s’assurer que l’aide médicale à mourir soit un choix véritablement délibéré, exempt de coercition ou de désespoir. 

La 89e session du CEDAW a été l’occasion pour DAWN Canada de défendre les problèmes les plus urgents qui se posent aux femmes, filles et aux personnes de diverses identités de genre en situation de handicap, y compris les personnes Sourdes, au Canada. Dans le cadre de l’examen réalisé en vue de déterminer comment le Canada s’acquitte de ses obligations envers le CEDAW, des organisations non gouvernementales (ONG) onteu l’occasion de faire part aux membres du Comité de leurs commentaires, données et recommandations sur ce qu’elles considèrent comme étant les principaux enjeux en matière de droits des femmes, filles des filles et des personnes de diverses identités de genre au Canada. 

Le premier jour, le Canada a présenté, au nom des ONG, une déclaration publique qui met en lumière nos enjeux prioritaires. Les ONG canadiennes ont soumis 42 mémoires au CEDAW, ce qui représente une augmentation considérable par rapport aux sessions précédentes du Comité. Cette déclaration d’une durée de 14 minutes est le fruit d’un effort de collaboration visant à résumer le large éventail de questions pressantes liées aux droits des femmes, des filles filles et des personnes de diverses identités de genre.  

Le deuxième jour, les ONG ont eu l’occasion de rencontrer en privé les membres du Comité. Ces derniers ont ainsi pu déterminer quels articles étaient mis en cause, ainsi que les sujets suscitant le plus d’intérêt. Les ONG ont communiqué un maximum de détails et de données afin de permettre aux membres du Comité d’affiner les questionsdevant être posées le jour suivant.  

Le troisième jour, les délégué.e.s du Canada ont répondu aux questions des membres du CEDAW, lesquelles questions portaient précisément sur chaque article de la Convention. Bien que le processus ait été vaste et ait couvert de nombreux sujets qui se recoupaient, il est apparu clairement que notre travail était pris très au sérieux par le Comité et qu’il en tenait compte dans ses questions. Les enjeux que nous avons soulevés concernant l’aide médicale à mourir, la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, l’éducation spécialisée, la garde d’enfants, la violence fondée sur le sexe et la déségrégation des données touchaient directement la délégation canadienne.  

En fin de processus, le Comité a publié des observations finales accompagnées d’une liste de recommandations. Le Comité demande au Canada de fournir un rapport sur les mesures qui seront prises pour mettre en œuvre ses recommandations au cours des deux prochaines années.  

Les recommandations ci-après s’inspiraient directement de notre travail sur les droits de la personne. 

Aide médicale à mourir 

• Procéder à un examen de l’aide médicale à mourir afin d’analyser les liens entre celleci et la violence fondée sur le sexe, les barrières sociétales et les pressions systémiques auxquelles sont confrontées les femmes, en particulier celles qui souffrent d’un handicap intellectuel. 

• Porter une attention particulière à un possible recours excessif au programme d’aide médicale à mourir en s’attardant à l’absence d’approche intersectionnelle dans sa mise en œuvre, ce qui toucherait de manière disproportionnée les femmes ayant un handicap intellectuel et d’autres groupes défavorisés. 

Femmes et filles en situation de handicap 

Le CEDAW se préoccupe du fait que les femmes et les filles en situation de handicap sont, au Canada, souvent confrontées à des formes de discrimination croisée, notamment en ce qui concerne l’accès à la justice, à l’éducation, à l’emploi, au logement et aux soins de santé. 

Rappelant sa recommandation générale no 18 (1991) concernant les femmes handicapées, le Comité fait les recommandations suivantes :  

• Veiller à ce que les femmes et les filles en situation de handicap aient un accès adéquat à la justice, à l’éducation inclusive, à l’emploi, à un logement accessible et aux services de santé, y compris les services de santé sexuelle et reproductive, et à ce qu’elles bénéficient de mesures d’adaptation raisonnables et de technologies d’assistance à la fine pointe; 

• Augmenter le montant de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées afin que les femmes et les filles en situation de handicap puissent sortir de la pauvreté et accroître l’admissibilité à cette prestation de sorte que toutes les femmes et les filles en situation de handicap puissent y avoir droit. 

Bien qu’il ait reconnu les efforts du Canada pour promouvoir l’égalité des femmes par le biais de réformes juridiques, d’initiatives et de programmes, le CEDAW a également soulevé de nombreux sujets clés qui requièrent une attention urgente au Canada.  

Les principaux sujets de préoccupation du Comité sont les suivants : 

• L’absence de mesures de l’incidence de ses nombreuses initiatives législatives ainsi que de ses campagnes et de ses programmes visant à promouvoir l’égalité entre les sexes;  

• Le manque de participation efficace des ONG promouvant les droits des femmes et l’égalité entre les sexes, ainsi que des femmes autochtones et des organisations de femmes autochtones, à l’élaboration, à l’évaluation et à la modification de leurs politiques d’égalité entre les sexes et, par conséquent, le manque de transparence et de responsabilité eu égard à la mise en œuvre de ces politiques et à leurs résultats;  

• La nécessité de disposer d’un plus grand nombre de données ventilées dans tous les secteurs, y compris l’éducation, la santé et l’emploi, ainsi que sur la violence à l’égard des femmes et sur les groupes de femmes défavorisées, notamment les femmes en situation de handicap et les réfugiées, les demandeuses d’asile et les migrantes; 

• L’absence générale de politiques axées sur les hommes, à tous les niveaux de la société, pour éliminer les stéréotypes de genre et les attitudes patriarcales concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et la société. 

La Convention pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes se révèle être un traité important en matière de droits des femmes, des filles et des personnes de diverses identités de genre partout dans le monde. Les mécanismes de protection des droits de la personne tels que la Convention obligent les représentants de nos gouvernements à rendre compte des obligations qu’ils se sont engagés à remplir en vertu des traités des Nations Unies.  

Représentant 30 % des femmes au Canada, les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre en situation de handicap constituent la plus grande minorité mal desservie au Canada. Confrontées à des taux élevés de violence fondée sur le sexe et à des obstacles importants en matière de soins et de services, les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre en situation de handicap sont les plus exposées au risque d’être incarcérées ou d’opter pour l’aide médicale à mourir. Les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre noires, autochtones et racisées sont confrontées à des taux plus élevés et à une discrimination aggravée en raison de l’intersection de leur identité, de leurs expériences et des obstacles supplémentaires auxquels elles sont confrontées.  

Pour chaque article de la Convention pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre en situation de handicap sont confrontées à des obstacles et font l’objet de discrimination. Dans des domaines tels que le logement, l’emploi, l’éducation, l’accès à la justice, la participation à la vie publique et politique, la citoyenneté, pour n’en nommer que quelquesuns, les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre en situation de handicap se heurtent à divers obstacles complexes qui se recoupent, s’additionnent et perpétuent leur vulnérabilité, leur victimisation et leur marginalisation.  

Voilà pourquoi une approche intersectionnelle en matière des droits de la personne fait maintenant partie intégrante de la mission de DAWN Canada. Par le biais de programmes d’études et de formation, d’efforts de promotion, de suivi et d’établissement de rapports sur les questions relatives aux droits de la personne, d’interventions juridiques et de bien d’autres activités, nous conduisons un changement systémique en soutenant la défense des droits de la personne et l’éducation dans ce domaine. 

Pour en savoir plus, consultez notre campagne POUR L’INCLUSOIN EN ACTION. Cette campagne vise à donner aux institutions et aux organisations les moyens d’opérer un changement transformateur et inclusif.  

En soutenant le programme intersectionnel en faveur des droits de la personne de DAWN Canada, vous investissez dans la reconnaissance des droits de chacune et chacun.  

Adoptée par les Nations Unies en 1979, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est le traité le plus important conclu en leur faveur. Le CEDAW est composé de 23 expert.e.s indépendant.e.s sur les droits des femmes qui surveillent la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard de celles-ci.

Programme de reconnaissance

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