Suite à l’annonce du ministre Harper hier sur la loi C-32 , la déclaration des droits des victimes, le Réseau d’action des femmes handicapées du Canada (DAWN-RAFH Canada) a publier des recommandations qui ont été développé pour soumission à la consultation publique de la ministère de la Justice aux organisations qui représentent les victimes d’actes criminels. Ces recommandations visent à répondre aux besoins des victimes d’actes criminels en situation de handicap et les victimes d’actes criminels Sourd(e)s et ils sont maintenant publiés à temps pour la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels du 6-12 avril 2014. Voici un extrait des recommandations formulées par DAWN-RAFH Canada et l’ensemble du document peut être consulté au lien au bas de la page.

Nous avons choisi d’utiliser le cadre de travail adopté par le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) afin de présenter les recommandations du DisAbled Women’s Network of Canada-Réseau d’Action des Femmes Handicapées Canada (DAWN-RAFH Canada) à inclure dans l’élaboration d’une Déclaration des droits des victimes du ministère de la Justice.

Le texte qui suit décrit les recommandations de DAWN-RAFH Canada en vertu de trois catégories : Informer les victimes, prendre en considération et protéger les victimes, et soutenir les victimes.

Les recommandations sont fondées sur les nombreuses années de travail accompli par des activistes et militant(e)s handicapées qui luttent pour assurer une plus grande protection des droits des victimes dans le contexte d’un cadre des droits de la personne. Ce travail met l’emphase sur la personne d’abord et non sur le handicap. Ainsi, le point de départ est de reconnaître que dans ce contexte, la personne handicapée est d’abord une victime, qui peut avoir besoin de types de soutien différents pour s’assurer que ses droits sont protégés, tout en ayant les mêmes besoins que toutes les victimes.

Bien que les recommandations de DAWN-RAFH Canada soient une étape essentielle et importante de l’élaboration de la Déclaration des droits des victimes, nous savons qu’il reste encore beaucoup de travail à faire pour s’assurer que les personnes handicapées et les personnes Sourdes victimes d’actes criminels aient un accès égal et approprié au système de justice. DAWN-RAFH Canada et ses partenaires, en particulier l’Association canadienne pour l’intégration communautaire (ACIC), ont mis au point un plan d’action détaillé grâce auquel on peut élaborer et mettre en oeuvre des renseignements, des ressources et des stratégies qui permettront au système de justice et aux personnes handicapées de prévenir et de mieux répondre aux besoins des personnes ayant des incapacités.

Les personnes handicapées et les personnes Sourdes font face à des abus et à des actes de violence à un taux alarmant. La nature des abus envers les personnes handicapées et les personnes Sourdes diffère des abus envers la population non-handicapée en raison de l’exclusion socio-économique soutenue et d’un manque important de soutiens et de services appropriés et accessibles. Les personnes handicapées, en particulier les hommes et femmes ayant des déficiences intellectuelles, des traumatismes cérébraux et des handicaps cognitives et psychosociales, sont particulièrement vulnérables aux abus physiques et sexuels. De plus, elles se heurtent à une discrimination systémique lorsqu’elles tentent de faire face à leur victimisation car on considère souvent qu’elles manquent de crédibilité dans le système judiciaire.

Bien que la Déclaration des droits des victimes fait référence aux victimes qui ont signalé des actes criminels, il existe de nombreux obstacles qui empêchent les personnes handicapées et les personnes Sourdes victimes d’actes criminels de divulguer et de signaler des cas d’abus et de violence. Les raisons pour ces obstacles sont nombreuses pour les personnes handicapées : incapacité à reconnaître qu’elles sont victimes d’abus, dépendance envers leur agresseur pour leurs soins primaires et leur soutien financier, problèmes de communication, manque de renseignements accessibles sur les services appropriés disponibles, manque d’information sur leurs droits et options, manque de services accessibles et adaptés qui répondent aux besoins des personnes en situation de handicap, et crainte des autorités policières.3 De plus, bien que les victimes handicapées puissent prendre des mesures pour divulguer leur expérience de victimisation, elles dépendent bien souvent sur des personnes intermédiaires (comme le personnel de soutien), qui, tout en n’étant pas qualifié pour le faire, en fin de compte pourraient être ceux et celles qui détermineront si le crime sera effectivement signalé ou non aux autorités policières.

Si une victime parvient à signaler un crime, elle doit alors faire face à l’obstacle le plus important auquel sont confrontées les victimes handicapées, c’est-à-dire qu’on ne les croit pas lorsqu’un crime est commis contre elles et qu’elles ne sont pas perçues comme étant crédibles. Il s’agit encore une fois d’une question particulièrement sérieuse pour les victimes ayant une incapacité intellectuelle ou autre incapacité mentale ou cognitive. Si les personnes handicapées et les personnes Sourdes victimes d’actes criminels parviennent effectivement à se présenter en cour, leur capacité à dire la vérité et à comprendre le processus est remis en question; souvent, elles sont pas considérées comme des témoins crédibles et font face à un manque d’adaptations et de soutiens dans le processus de la cour. Pour s’assurer que les personnes handicapées ne soient pas davantage victimisées lorsqu’elles entrent dans le système de justice pénale, elles ont besoin d’obtenir du soutien en exerçant leur pleine capacité de droit. Selon la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire de R. c. D.A.I., les victimes ayant des incapacités mentales auront le droit de témoigner en cour en leur propre nom. Selon la décision, une victime adulte ayant une déficience intellectuelle doit être capable de 1) communiquer les faits et 2) promettre de dire la vérité; une simple lecture de la loi qui permet aux victimes ayant des déficiences intellectuelles de témoigner en leur propre nom.

Le Réseau d’action des femmes handicapées du Canada lancera une campagne pour  la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels le 6-12 avril 2014. Visitez notre site Web, Facebook , et Twitter pour rester à jour sur les événements à venir!