Pour diffusion immédiate

TORONTO, le 26 sept. 2024 /CNW/

Une coalition d'organismes de défense des droits des personnes en situation de handicap et deux personnes touchées ont déposé une contestation en vertu de la Charte devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Elles s'opposent au deuxième volet de la loi canadienne sur l'aide médicale à mourir (AMM), qui offre l'aide au suicide aux personnes en situation de handicap qui n'approchent pas de la mort ou dont la mort n'est pas « raisonnablement prévisible ».

Dans la photo ci-dessus: (de gauche à droite) Krista Carr, vice-présidente directrice d’Inclusion Canada, Bonnie Brayton, PDG directrice général de DAWN Canada, et Heather Walkus, présidente du CCD, prononçant leur allocution lors de la conférence de presse d’aujourd’hui, contestant devant les tribunaux les articles discriminatoires de la loi canadienne sur l’aide médicale à mourir. (Groupe CNW/Inclusion Canada).

Cette coalition comprend des organismes nationaux d'aide aux personnes en situation de handicap comme Inclusion Canada, le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD), Indigenous Disability Canada (IDC/BCANDS) et DAWN Canada, ainsi que deux personnes qui ont subi des préjudices en raison du volet 2 de la loi sur l'AMM.

Ces organisations affirment que le volet 2 de la loi sur l'AMM a entraîné des décès prématurés et une augmentation de la discrimination et des préjugés envers les personnes en situation de handicap partout au pays. Bien qu'elles ne contestent pas le premier volet de la loi dans cette affaire, elles avertissent qu'il peut également poser des problèmes importants pour les personnes en situation de handicap. Le deuxième volet de la loi sur l'AMM a eu pour sa part une incidence négative directe sur la vie de personnes en situation de handicap.

La coalition exhorte le tribunal à invalider le volet 2 de la loi canadienne sur l'AMM, faisant valoir qu'il est inconstitutionnel de fournir de l'aide à mourir uniquement en raison d'un handicap. Elle soutient que l'AMM ne devrait être offerte qu'aux personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible.

« Des gens meurent. Nous assistons à une tendance alarmante selon laquelle les personnes en situation de handicap cherchent à obtenir de l'aide au suicide en raison de la privation sociale, de la pauvreté et du manque de soutien essentiel », s'est indignée Krista Carr, vice-présidente directrice d'Inclusion Canada. « Cette loi envoie également le message dévastateur que la vie avec un handicap est un destin pire que la mort, minant des décennies de travail vers l'équité et l'inclusion. Il est temps de cesser d'aider les personnes en situation de handicap à se suicider et de commencer à les aider à vivre. » 

« Ce défi consiste à protéger le droit à l'égalité et les droits de la personne de tous les Canadiens en situation de handicap », a déclaré Heather Walkus, présidente nationale du CCD. « Au lieu de fournir le soutien et les ressources dont nous avons besoin pour vivre, notre gouvernement offre la mort. C'est inacceptable, et nous ne le tolérerons pas. » 

« Les peuples et les communautés autochtones de partout au Canada font face à des taux plus élevés de handicap, de pauvreté et d'isolement, tout en continuant de surmonter des obstacles importants lorsqu'ils tentent d'accéder aux services de santé et aux mesures de soutien des personnes en situation de handicap nécessaires à leur bien-être », a ajouté Neil Belanger, chef de la direction d'IDC/BCANDS. « En sachant cela, on comprend que cette loi n'est pas seulement discriminatoire; elle renforce la marginalisation continue des Autochtones handicapés. » 

« 30 % de toutes les Canadiennes vivent avec un handicap », a confié Bonnie Brayton, directrice générale de DAWN Canada. « Les femmes et les personnes de diverses identités de genre en situation de handicap présentent les taux les plus élevés de violence et de pauvreté fondées sur le sexe, et nous n'avons pas accès à des soins de santé, comme le montrent les histoires déchirantes des deux personnes qui sont demanderesses dans cette affaire. Nous voulons avoir accès à un logement, à des soins de santé et à être libérées de la violence, et nous avons plutôt accès à de l'aide médicale à mourir aux taux les plus élevés. Cette loi est une violation de nos droits les plus fondamentaux. »

La coalition a lancé une contestation en vertu de la Charte contre le volet 2 de la loi sur l'AMM et se réjouit à l'idée que le tribunal défende les droits des personnes handicapées au Canada.

Pour obtenir plus de renseignements : 

La coalition est représentée par une équipe juridique dirigée par Joanna Birenbaum de Birenbaum Law et David Rankin d'Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. Cette affaire devrait attirer l'attention des défenseurs des droits des personnes en situation de handicap, des professionnels de la santé et des décideurs de tout le pays.

SOURCE Inclusion Canada

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec : Personne-ressource pour les médias : Jeff Ferguson, directeur exécutif, Mobilisation des connaissances, Inclusion Canada, Adresse courriel : jferguson@inclusioncanada.ca; Ligne directe : 416 661-9611, poste 231