Betty Anne Gagnon et son amie Suzanne Jackett.

(Montréal) le 31 octobre 2013 – Une sentence a été prononcée aujourd’hui même à la cour de Queen’s Bench à Edmonton concernant l’affaire Betty Anne Gagnon, une femme qui vivait avec une déficience intellectuelle et un handicap visuel, décédée le 20 novembre 2009 alors qu’elle était sous la garde légale de sa sœur et son beau-frère.

Denise Scriven et Michael Scriven, les deux co-accusés dans cette affaire, respectivement la sœur et le beau-frère de Mme Gagnon, devaient recevoir une sentence de 5 années de prison ferme (sentence maximale) pour négligence et incapacité d’assurer le minimum essentiel à leur victime, ont finalement écopé d’une sentence de 20 mois d’emprisonnement.

Précisons qu’à la suite du décès de Mme Gagnon, le 20 novembre 2009, les deux co-accusés ont fait face à plusieurs chefs d’accusation incluant, l’homicide, la négligence ayant causé la mort, l’incapacité d’offrir le minimum essentiel à la vie, la séquestration, sévices graves et la tentative d’extorsion. Pourtant, toutes ces charges ont été abandonnées sauf celle concernant l’incapacité d’offrir le minimum essentiel à la vie.

Dans leur déclaration, les co-accusés, reconnaissaient alors, avoir battu, séquestré et affamé Mme Gagnon. Ils avaient aussi admis avoir consommé de la cocaïne lors des faits. Le rapport d’autopsie signalait, qu’à son décès, Mme Gagnon était très amaigrie pesant seulement 29kg et que la cause du décès était une blessure portée à la tête.

En réponse au verdict, le Réseau d’action des femmes handicapées du Canada (DAWN-RAFH), le Conseil des canadiens avec déficiences (CCD), l’Association canadienne pour l’intégration communautaire (ACLC) demandent que justice soit faite. Réagissant vivement à l’issue de ce procès, le collectif insiste sur l’urgence de faire toute la lumière sur les circonstances entourant le décès tragique facilement évitable de Mme Betty-Anne Gagnon. Il réclame donc une enquête publique sur les circonstances horribles qui ont entouré ses derniers mois et sa mort, les échecs systémiques qui ont mené à ce résultat. La communauté nationale des personnes en situation de handicap reste aussi profondément consternée qu’un tel préjudice flagrant et intentionnel entraînant la mort n’ait pas, au minimum, été reconnu comme un homicide involontaire dans le système de justice pénal.

« Nous nous demandons si la réduction des charges face à ces faits clairs reflètent une dévaluation bien trop commune de la vie des personnes ayant une déficience intellectuelle », a déclaré Laurie Larson, présidente de l’ACIC. Avant d’être déplacée chez sa sœur et son beau-frère qui devaient prendre soins d’elle, Mme Gagnon vivait avec trois amis qui s’occupaient d’elle adéquatement. Elle était décrite comme une femme qui aimait la vie appréciant chaque moment malgré tous les obstacles et les défis qu’elle devait surmonter.

« Le mouvement national des personnes handicapées a vivement réagi au fait que le juge n’a pas autorisé aux trois préposés ayant pris soins de Mme. Gagnon de présenter leurs déclarations sur l’impact de ce décès » a dit Carmela Hutchison, présidente du RAFH Canada et membre exécutive du CCD. « Les personnes en situation de handicap peuvent vivre avec des familles parfois qui sont légitimes ou d’autres d’adoption avec qui elles vivent quand même dans un contexte familial. Il nous apparait comme important que ces familles non-traditionnelles aient la même opportunité d’être reconnues et entendues par la cour. »

DAWN-RAFH Canada, CCD et l’ACIC exhortent les gouvernements provinciaux / territoriaux ainsi que le gouvernement fédéral agissent collectivement, dans le respect de leurs juridictions, afin de s’opposer à la victimisation due à la violence vécue continuellement par les personnes en situation de handicap au Canada. Ils insistent sur l’urgence de mettre en place une stratégie nationale de prévention et de prise en charge. Une telle stratégie pourrait aisément s’imprégner du projet InFocus – Dans la Mire, une initiative pancanadienne menée conjointement par, DAWN-RAFH Canada et ACIC – CACL, actuellement en cours dans toutes les provinces et territoires et dont le but est de permettre aux différentes communautés de développer des mécanismes efficaces afin de contrer la violence faite aux personnes en situation de handicap.

« Le décès de Betty Anne Gagnon nous rappelle, que nous avons encore un long chemin, semé d’embûches, à faire afin d’éliminer la violence faite aux personnes en situation de handicap, en particulier celle faite aux femmes » précise Mme Hutchinson. « Malheureusement, notre société est incapable d’offrir le soutien dont ont besoin les personnes en situation de handicap, pour ne plus être des victimes de violence ou d’abus.» Des études montrent que les femmes en situation de handicap sont victimes de violence à deux fois le taux des femmes non handicapées.

« La mort de Betty-Anne Gagnon est impardonnable et aurait pu être facilement évitable. Encore un autre exemple d’inconscience collective, notre société reste insensible à la violence que vivent les femmes en situation de handicap, minimisant son impact et ses répercussions. Il est choquant de constater notre échec collectif en tant que société. Nous demandons aux différents gouvernements et le système de justice de faire de cette affaire une vraie sonnette d’alarme réveillant nos consciences. »

Établie en 1986, la mission de DAWN-RAFH Canada est de mettre fin à la pauvreté, à l’isolement, à la discrimination et à la violence que connaissent les femmes en situation de handicap.

Depuis plus de 50 ans, l’ACIC et sa fédération nationale aident les personnes ayant une déficience intellectuelle et leurs familles à atteindre la participation et l’inclusion complète dans la société canadienne.

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Contacts:

Carmela Hutchison, Présidente, DAWN-RAFH Canada – Tel: 403-935-4218

Michael Bach, Executive Vice-President, CACL – Tel: 416-209-7942