En 1995, DAWN-RAFH Canada a été amicus curiae dans l’affaire A. (L.L.) c B (A). En d’autres termes, nous avons été sollicitées pour notre expertise et nos connaissances en matière de violences sexuelles à l’encontre des femmes en situation de handicap. Nous avons ainsi pu éclairer et aider le tribunal face cette affaire. Cette dernière interrogeait la pertinence de s’appuyer sur les dossiers afférant au suivi ( passé ou présent) psychologiques des témoins afin de valider ou non la crédibilité de leurs témoignage dans les cas juridiques d’agression sexuelle. e Fonds d’action et d'éducation juridiques pour les femmes (FAEJ)  en coalition avec le Conseil des femmes autochtones, l’Association canadiennes des centres contre les agressions sexuelles et DAWN-RAFH Canada sont intervenues devant la Cour suprême du Canada, en faisant valoir que l’utilisation de ces dossier dans les affaires d’agression sexuelle privent les femmes de leurs droits à l'égalité et à la sécurité de la personne. C’est ainsi, que la Cour a statué que les dossiers privés ne pouvaient pas être ordonnées pour déterminer la crédibilité du témoin. (source)

DAWN-RAFH Canada a contribué a ajouter une approche féministe anti-capacitiste aux arguments utilisés dans cette affaire. De plus, avec le FAEJ nous avons contribué au travaux de réflexions des  lmémoires à cet effet et sur les arguments énoncés durant les allocutions présentés par les avocats. 

Cette affaire a marqué le début d’une relation étroite  avec le FAEJ  et qui perdurent depuis des decennies. Cette collaboration  a donné lieu à de  nombreuses décisions qui ont fait jurisprudence. Depuis lors, nous avons continué à apporter notre expertise dans de nombreuses autres affaires portées devant la Cour suprême du Canada. Ainsi, nous avons participé  à l’avancement des droits des femmes en situation de handicap et des femmes Sourdes dans les systèmes judiciaires canadiens et au-delà. Voici quelques-unes des autres affaires auxquelles nous avons participé: 

(2012) R. v. D.A.I.
(2011) L.M.P. v. L.S.
(2005) Blackwater v. Plint
(2004) Auton et al v. British Columbia
(2003) Broomer v. Ontario
(2000) R. v. Darrach
(1998) Ferrel v. Attorney General of Ontario
(1997) Eldridge v. Attorney General

Plus récemment - le 27 juillet 2020- le FAEJ, DAWN-RAFH Canada et L’ARCH Disability Law Centre sont intervenus dans l’affaire R contre Slatter pour défendre les droits à l'égalité fondamentale des femmes qualifiées comme ayant une ‘déficience’ intellectuelle. Cette affaire concerne une femme qualifiées comme ayant une situation de  handicap intellectuel et qui a révélé une agression sexuelle. Au procès, l'avocat de la défense à fait valoir que les preuves de la plaignante n'étaient pas fiables, car sa situation de  handicap la rendait influençable ( pour dire que ses réponses étaient facilement influencées par d’autres). Le juge du procès n’a pas accepté ces arguments et a condamné l'accusé pour agression sexuelle contre la plaignante. 

L'accusé a fait un recours devant la Cour d’appel et à fait valoir, en partie que le juge n’avait pas suffisamment expliqué pourquoi il avait jugé la plaignante fiable. La majorité de la Cour d’appel de l’Ontario a annulé la condamnation et ordonné un nouveau procès, estimant que les raisons du juge n'étaient pas suffisantes. Outre, la majorité s’est concentrée sur le rapport d’expert du procès qui a examiné l’influençabilité  de la  plaignanet, par rapport à celle de la population générale et a estimé que le juge de première instance n’avait pas suffisamment abordé la question de la fiabilité et de la suggestibilité du plaignant dans ses motifs. 

Bonnie Brayton, directrice executive national de RAFH-DAWN Canada a mentionné ceci à propos de cette affaire: 

“Il est grand temps que nous reconnaissons que la discrimination systémique (sexisme, racisme, capacitisme) est toujours présente dans TOUTES nos institutions. Nous sommes témoins d’une érosion massive des droits à l'égalité fondamentale des personnes en situation de handicap dans le contexte de cette pandémie- les gouvernements provinciaux et territoriaux, les responsables de la santé publiques, les professionnels de la santé et leur proposition de triage des ressources, en plus d’un gouvernement fédéral et d’un procureur général qui soutiennent un accès accru au Aide Médicale à Mourir sur la base du handicap dans le pays. Cette intervention auprès de la Cour suprême est importante pour protéger et honorer la priorité mis sur les capacites reelles d’une femme, et non sur l'idée que s’en fait un expert. Nous avons vu à maintes reprises ce qui se passe lorsque les tribunaux se rangent du côté des “experts” et non du détenteur des droits”. 

De plus amples informations sur cette affaire sont disponible sur le site la FAEJ

HERstory: Une rétrospective sur l’activisme féministe anti-capacitiste de DAWN Canada
En 1985, dix-sept femmes autour du Canada se  réunissent pour discuter des enjeux concernant les  femmes en situation de handicap et c’est durant cette rencontre que DAWN-RAFH est créé. Durant  les 35 dernières  années, DAWN-RAFH s’est engagé dans les milieux activistes autour de concepts qui sont finalement devenus notre approche. Celle-ci se constitue effectivement autour des quatre pilliers suivant : recherche, éducation, politiques, et défense de droits. Pour commémorer notre 35ème année de service et  d’espoir, nous allons mettre en lumière  six moments qui ont marqué l’histoire  de DAWN-RAFH. Ces moments vont inclure des publications de nos archives, des positionnements que nous avons opérées auprés auprés de la Cour Suprême, et d’autres faits qui ont participé à notre  notre histoire. Nous interviewerons également six femmes liées à l'histoire de DAWN Canada et partagerons leurs histoires et leurs réflexions. Cliquez ici pour lire tous les articles de la série HERstory.