Les organisations féministes demandent une meilleure prestation d'invalidité canadienne

16 octobre 2024

L’honorable Chrystia Freeland
Vice-première ministre et ministre des Finances
chrystia.freeland@parl.gc.ca

L’honorable Kamal Khera
Ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap
kamal.khera@parl.gc.ca

L’honorable Marci Ien
Ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse
marci.ien@parl.gc.ca

Mesdames les ministres Freeland, Khera et Ien,

Objet : Solidarité féministe avec la communauté des personnes en situation de handicap sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées

Nous, les membres d’une coalition d’organisations œuvrant pour les femmes et l’égalité des genres, venons à vous en solidarité avec les personnes en situation de handicap et celles et ceux qui les représentent et qui travaillent sans relâche afin de mettre fin à la pauvreté au sein de cette communauté.

Nous exprimons notre profonde déception face à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées proposée dont l’objectif est de réduire la pauvreté chez les personnes en situation de handicap à faible revenu. En effet, après quatre années de consultations approfondies avec la communauté des personnes en situation de handicap, le gouvernement a ignoré les recommandations de cette communauté et a proposé une prestation qui exclut les personnes les plus démunies.

Le Canada a créé une crise de la pauvreté chez les personnes handicapées, et ce sont les femmes et les personnes de diverses identités de genre en situation de handicap qui en font plus particulièrement les frais. Une femme en situation de handicap sur trois vit dans la pauvreté. Les femmes en situation de handicap sont trois fois plus susceptibles de dépendre des transferts gouvernementaux que leurs homologues masculins et non handicapés. La pauvreté chez les personnes en situation de handicap, le savez-vous, peut être mortelle. Nous avons, ces dernières années, entendu plusieurs histoires de personnes en situation de handicap qui envisageaient ou demandaient l’aide médicale à mourir parce qu’elles n’avaient pas accès au soutien financier et social nécessaire pour vivre dans la dignité.

La Prestation canadienne pour les personnes handicapées pourrait transformer la vie des femmes et des personnes de diverses identités de genre en situation de handicap, mais il s’avère que celle qui leur sera désormais accordée sera tout aussi douloureusement inadéquate que de nombreuses autres mesures de soutien offertes aux personnes en situation de handicap au Canada.

Nous nous faisons l’écho des préoccupations de la communauté des personnes en situation de handicap, qui estime que la Prestation canadienne pour les personnes handicapées proposée est trop peu pour trop peu de personnes.

• Le montant mensuel de 200 $ (avec un maximum de 2 400 $ par an) représente à peine un dixième du montant nécessaire pour sortir les personnes de la pauvreté, et ce, sans tenir compte des coûts extraordinaires de la vie avec un handicap.
• Contrairement aux recommandations de celles et ceux qui militent en faveur des droits des personnes en situation de handicap, le crédit d’impôt pour personnes handicapées – connu pour ses critères d’admissibilité stricts et sa procédure de demande compliquée – sera une porte d’entrée vers la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.
•  Tout au long des consultations, les personnes en situation de handicap ont insisté sur le fait qu’il était extrêmement important que la mise en œuvre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées n’entraîne aucune disposition de récupération des prestations d’aide sociale. Or, la plupart des provinces et territoires ne se sont pas encore officiellement engagés à maintenir le même niveau d’aide sociale aux bénéficiaires lorsqu’elles et ils auront commencé à percevoir la nouvelle prestation.

Il est temps que le Canada prenne des mesures urgentes pour faire face à la crise. Les personnes en situation de handicap ne peuvent tout simplement plus attendre. Nous implorons le gouvernement du Canada de faire ce qui suit :

1. Augmenter le montant de la prestation à 1 800 - 2 000 $ par mois d’après l’Énoncé économique de l’automne 2024.
2. Garantir l’admissibilité automatique à la Prestation pour les bénéficiaires actuels des prestations de soutien fédérales, provinciales et territoriales aux personnes en situation de handicap.
3. Négocier avec toutes les provinces et tous les territoires afin de garantir que la Prestation canadienne pour les personnes handicapées sera exemptée de la récupération des prestations d’aide sociale..

Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à cette question cruciale. En tant que féministes, nous savons que la justice en matière de handicap est inextricablement liée à l’égalité des genres. La communauté des personnes en situation de handicap a exprimé haut et fort ses recommandations en faveur d’une prestation canadienne pour les personnes handicapées qui permettrait aux personnes en situation de handicap de sortir de la pauvreté. Il est maintenant temps que le gouvernement fédéral – un gouvernement fièrement féministe – suive son exemple et passe à l’action.

Nous vous prions d’agréer, Mesdames, l’expression de nos sentiments distingués,

Action Canada pour la santé et les droits sexuels
Action Femmes et Handicap
Amnistie internationale – Section canadienne (francophone)
Barbra Schlifer Commemorative Clinic
Fédération canadienne des femmes diplômées des universités (FCFDU)
Centre canadien pour l’autonomisation des femmes (CCFWE)
Conseil canadien des femmes musulmanes (CCFM)
Fondation canadienne des femmes (FCF)
DAWN Canada
Disability Justice Network of Ontario
Association nationale Femmes et Droit (ANFD)
Ontario Council of Agencies Serving Immigrant (OCASI)
Oxfam Canada
South Asian Legal Clinic of Ontario
Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry (ACSEF)
West Coast LEAF
WomenatthecentrE (Centre des femmes pour la justice sociale)
Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes (FAEJ)
Women's Shelters Canada / Hébergement femmes Canada

Source

(1) Decker, E., Grand’Maison, V. & Khan, N. (2024). Feminist Recovery Final ReportRapport non publié. DAWN Canada.